Article 1 – Mentions légales
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées via le site agatita.fr, qu’il s’agisse :
- de réservations en ligne avec paiement immédiat (conseils individuels, formations, ateliers) ;
- de prestations réalisées sur devis personnalisé (accompagnement, création de site, conception graphique, etc.).
La validation de toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Prestations proposées
3.1. Réservations en ligne
Le client peut réserver et régler en ligne des prestations de type :
- conseils personnalisés (à distance ou en présentiel)
- ateliers ou formations (individuelles ou en groupe)
Le descriptif, la durée et le tarif de chaque prestation sont précisés sur le site. Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation.
3.2. Prestations sur devis
Pour les autres services (création de site, accompagnement technique, projets créatifs…), un devis personnalisé est établi.
La prestation ne commence qu’après acceptation du devis par le client (signature ou accord écrit par email) et, sauf mention contraire, le versement d’un acompte de 30 à 50 % selon le projet.
Article 4 – Tarifs et paiements
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens proposés (carte bancaire, plateforme sécurisée) ou par virement bancaire pour les prestations sur devis.
Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner une suspension de la prestation.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou aux prestations personnalisées.
Pour les prestations à distance réservées en ligne, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai (réservation d’un créneau, début de la prestation, etc.).
Article 6 – Report ou annulation
Par le client :
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au moins 48h à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation reste due et ne pourra pas être remboursée.
Par Agathe L’Hermet :
En cas d’empêchement majeur (maladie, imprévu technique…), la prestation sera reportée à une date ultérieure ou intégralement remboursée si aucun report n’est possible.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports de formation, conseils, créations numériques…) restent la propriété d’Agathe L’Hermet. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.
Article 8 – Protection des données
Consulter la page dédiée à ces informations
Article 9 – Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Agathe L’Hermet par email à [adresse email] afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Agathe L’Hermet a désigné le médiateur suivant :
SMP – Médiation de la consommation
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le client peut saisir ce médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.